Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni ré­serve, à l’ensemble des ventes conclues par LAFABULETTE (le Vendeur) auprès d’un acheteur (le Client) pour l’acquisition de toilettes sèches et accessoires afférents (le ou les Produits) proposés à la vente sur le site www.lafabulette.com

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illus­trations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site www.lafabulette.com ce dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.lafabulette.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2. Coordonnées de l’entreprise LAFABULETTE

Entreprise LA FABULETTE (E.I .Mahé LAROSE)

Siège social 1 allée René ICHE 11100 NARBONNE

Statut Micro-Entreprise

SIRET 98963654300013

TVA non applicable (article 293 B du CGI)

Courriel contact@lafabulette.com

Téléphone 06.33.55.89.21

3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lafabulette.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Sur la boutique en ligne, les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
A ce prix s’ajoutent les frais liés au colisage, l’expédition et la livraison des Pro­duits. Le prix définitif est indiqué dans la confirmation de commande, il comprend le prix des Produits et les frais de transport.

4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lafabulette.com les Produits qu’il désire commander.

Une fois la commande validée un moyen de paiement lui est proposé. Après paie­ment une facture lui est transmise, la commande est préparée et expédiée.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec le­quel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande en cas d’anomalie constatée, par exemple sur les possibilités de livraison, et en tiendra informé l’acheteur dans les plus brefs délais afin de trouver une solution avec lui.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant l’expédition des Pro­duits, indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétracta­tion légal.

5. Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande, le Client disposant des moyens de paiement sui­vants :

  • Carte de crédit

  • Paypal

  • Virement bancaire

  • Chèque libellé à l’ordre de LaFabulette et envoyé à l’adresse indiquée au §2.

Les Produits restent propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

6. Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Les Produits seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf indications contraire précisée sur la fiche produit (article L 216-1 du code de la consommation).

Lors de la commande, le Client choisit le lieu de livraison, adresse ou point relais.

En cas de non-respect des délais de livraison par le Vendeur et hormis les cas de force ma­jeure ou de fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou rete­nue.

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du transporteur ou du Client, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ou l’inexécution du contrat ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.

Le Client s’engage à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Les transporteurs gardent la marchandise n’ayant pu être livrée durant un délai de 5 jours à compter de la première présentation chez le Client. Passé ce délai les Produits seront retournés au Vendeur, entraînant des frais de retours qui seront facturés au Client. Si celui-ci désire se faire renvoyer la marchandise, il devra s’acquitter, au préalable, des frais de retours ainsi que des frais de remise en livraison.

Le Vendeur s’assure que l’emballage est adapté. En cas de dommage lié au transport, le Client doit émettre des réserves et le Vendeur s’engage à l’accompagner dans la procédure de réclamation auprès du transporteur.

 

Le Client peut porter sur le bordereau de livraison des réserves précises et motivées : indi­cation du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dom­mage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.).

En l’absence de réserves précises, le Client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves pré­cises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de commande. En cas d’an­nulation de commande par le Client suite au retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur via le transporteur, le Vendeur sera en droit de déduire du rembourse­ment les frais d’expédition du Produit sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

Quel que soit le mode de livraison, le Client doit vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours (article L221-18 du code de la consommation), à compter de la livraison, pour formuler une réclamation par écrit (courrier postal, courrier électronique) aux adresses indiquées §2 faisant état de toutes ré­serves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs afférents (photos notamment).

Le Client dispose d’un délai de 14 jours (article L221-23 du code de la consommation), à compter de la date de la réclamation pour retourner, éventuellement, les Produits.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valable­ment acceptée par le Vendeur. Ces dispositions ne font pas échec aux conditions de garan­ties (délivrance conforme et défaut de vice caché) visées §8.

7. Droits de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du code de la consomma­tion), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exer­cer son droit de rétracta­tion auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

  • Le Client peut faire sa demande de retour avec son adresse courriel, ses coordon­nées et son numéro de commande dans la rubrique NOUS CONTACTER du site www.lafabulette.com.
  • Les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
  • Les frais de retour sont à la charge du Client. Seuls le prix du ou des Produits ainsi que les frais initiaux d’envoi seront remboursés.

8. Garanties

Tous les Produits proposés à la vente sur le site www.lafabulette.com bénéficient :

– De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), qui permet au Client d’obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut obtenir un remboursement total ou partiel.

– De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui protège le Client contre les défauts cachés du produit rendant celui-ci impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet d’obtenir un remboursement total ou partiel du produit reconnu défectueux.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Pro­duits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dû­ment rapportés par le Client.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, d’installation non conforme, ou de modification du Produit par le Client.

Concernant les toilettes, il appartient au Client de respecter les indications d’entretien et de se rapporter aux consignes et préconisations indiquées sur le site  www.lafabulette.com ou men­tionnées sur la fiche d’informations fournie.

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, rupture de transport…), la responsa­bilité du Vendeur ne pourra être engagée.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu (textes, images, logo) du site www.lafabulette.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, tant du contenu du site que des Produits vendus est strictement inter­dite, de tels actes seraient constitutifs du délit de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle)

11. Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de li­vraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel collectées sur le site www.lafabulette.com sont les sui­vantes :

  • Lors de la commande de Produits par le Client : Nom, prénom, adresse postale, numé­ro de téléphone et adresse e-mail.

  • Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site, le prestataire de paie­ment sécurisé enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. Ces données à caractère personnelles ne seront en au­cun cas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de déli­vrance des Produits. Les catégories de co-contractant sont :

  • Les prestataires de transport.

  • Les prestataires établissements de paiement.

Responsabilité, condition et durée de conservation des données


Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des don­nées à caractère personnel.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et phy­siques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécuri­té de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant une demande par courrier ou par courriel à l’adresse contact@lafabulette.com.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :

Société de la Médiation Professionnelle

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RODEZ (FRANCE)

htts://www.mediateur-consommation-smp.fr

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes, et à défaut de résolution amiable, le Client pourra saisir, au choix :

– la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou

– la juridiction du lieu de livraison effective du produit.

Le professionnel pourra pour sa part saisir le tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER, territorialement compétent pour le siège social de l’entreprise situé à NARBONNE (11000).